PACS ENTRE UN(E) FRANÇAIS(E) ET UN(E) MALAGASY

PRINCIPE GÉNÉRAL DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS est un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Les partenaires doivent notamment :

– Être majeurs ;
– Étre juridiquement capables ;
– Ne pas être déjà mariés ;
– Ne pas être déjà liés par un autre PACS ;
– Ne pas avoir entre eux de lien familial interdit ;
– L’un(e) doit avoir obligatoirement la nationalité Française ;
– Avoir une résidence commune.

Il n’est pas nécessaire que les deux partenaires aient la même nationalité.
Le PACS est ouvert aux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Ainsi :

Français + Malagasy = PACS possible.

Mais le lieu où le PACS est enregistré détermine l’autorité compétente et une partie des formalités.

1. POURQUOI CHOISIR UN PACS AU LIEU D’UN MARIAGE ENTRE RESSORTISSANT MALAGASY ET FRANCAIS

A. POURQUOI CHOISIR LE PACS ?

LES AVANTAGES DU PACS

Procédure simple et rapide
Pas de CCAM, pas de publication des bans, pas d’auditions systématiques.
En France : PACS obtenu en 1 rendez‑vous.
À Madagascar : PACS enregistré directement au Consulat de France.

Moins de contrôle administratif
Le PACS est moins surveillé que le mariage.

Reconnu en France immédiatement
Pas de transcription, pas de délai de 8 mois comme pour le CCAM.

Coût très faible
Gratuit en mairie, faible coût chez notaire.

Permet une demande de titre de séjour
Le partenaire malagasy peut demander un visa long séjour “vie privée et familiale” basé sur le PACS (mais pas automatique).

Flexibilité juridique
Rupture simple, sans procédure judiciaire.

LES INCONVÉNIENTS DU PACS

Pas reconnu à Madagascar
Le PACS n’a aucune valeur juridique locale :
pas de droits successoraux, pas de statut conjugal, pas de protection patrimoniale.

Moins protecteur qu’un mariage
Pas de vocation successorale, pas de présomption de paternité, pas de protection en cas de décès.

Moins convaincant pour les autorités migratoires
Le PACS est accepté, mais les dossiers sont examinés plus strictement qu’un mariage.

Pas de possibilité de regroupement familial immédiat
Le PACS ne donne pas automatiquement droit au regroupement familial.

QUAND CHOISIR LE PACS ?

Le PACS est souvent choisi lorsque :

– Le couple veut formaliser rapidement sa relation ;
– Le couple vit en France et souhaite régulariser la situation du partenaire malagasy ;
– Le couple veut éviter les délais du CCAM ;
– Le couple n’a pas encore finalisé son projet matrimonial ;
– Le couple veut une solution administrative simple.

B. POURQUOI CHOISIR LE MARIAGE ?

LES AVANTAGES DU MARIAGE

Reconnu dans les deux pays
Une fois transcrit, le mariage est valable en France et opposable à Madagascar.

Statut conjugal fort
Droits successoraux, protection du conjoint, régime matrimonial, présomption de paternité.

Plus solide pour les démarches de séjour
Le mariage est mieux considéré par les préfectures et consulats que le PACS.

Permet le regroupement familial
Le conjoint malagasy peut demander un visa long séjour conjoint de Français.

Stabilité juridique
Le mariage protège davantage en cas de séparation, décès, litige familial.

LES INCONVÉNIENTS DU MARIAGE

Procédure longue et lourde à Madagascar
CCAM obligatoire, délai moyen 8 mois, vérifications, auditions, publication des bans.

Contrôles anti‑fraude renforcés
Les couples franco‑malagasy sont souvent auditionnés séparément.

Coût plus élevé
Traductions, légalisation, déplacements, cérémonie civile.

Transcription obligatoire
Sans transcription, le mariage n’a aucune valeur en France.

Rupture complexe
Divorce judiciaire, long et coûteux.

QUAND CHOISIR LE MARIAGE ?

Le mariage est préférable lorsque :

– Le couple veut une union reconnue dans les deux pays,
– Le couple veut des droits successoraux,
– Le couple veut faciliter le regroupement familial,
– Le couple veut une protection juridique forte,
– Le couple a un projet de vie durable (enfants, patrimoine).

C. SYNTHÈSE

Le PACS est plus simple, plus rapide, moins coûteux, mais moins protecteur qu’un mariage.

Le mariage est plus fort juridiquement, mieux reconnu, mais plus long, plus contrôlé, et plus exigeant administrativement, surtout à Madagascar.

2. PREMIER CAS : LE PACS EST CONCLU EN FRANCE

Si le couple vit en France ou décide de fixer sa résidence commune en France, le PACS peut être enregistré en France.

La nationalité malagasy de l’un des partenaires n’empêche pas la conclusion du PACS. Le formulaire officiel du PACS précise expressément qu’aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Le PACS est enregistré :

– Auprès de la mairie de la commune de résidence commune ;
– Ou auprès d’un notaire.

Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe.

A. LES DOCUMENTS À PRÉVOIR EN FRANCE

Le couple devra notamment préparer :

Pour les deux partenaires

– Déclaration conjointe de PACS ;
– Attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance ;
– Attestation sur l’honneur de résidence commune ;
– Convention de PACS ;
– Pièce d’identité ;
– Acte de naissance.

La convention peut être une convention-type ou une convention rédigée spécifiquement par les partenaires. Elle doit être rédigée en français.

B. PARTICULARITÉ IMPORTANTE POUR LE PARTENAIRE MALAGASY

C’est ici que la procédure devient différente.

Le partenaire malagasy né à Madagascar est une personne étrangère née à l’étranger.

Pour conclure un PACS en France, il doit notamment fournir un certificat de non-Pacs.

Ce certificat permet de vérifier qu’il n’existe pas déjà de PACS enregistré en France.

Il peut également être nécessaire de fournir des documents concernant le répertoire civil lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an.

Le partenaire étranger né à l’étranger doit également fournir un certificat de coutume.

Ce document indique notamment les règles de son droit national relatives :

– À la majorité ;
– Au célibat ;
– A la capacité juridique ;
– Aux mesures de protection ;
– Et, lorsque le droit national le prévoit, à la capacité de conclure un PACS.

C. LE CERTIFICAT DE COUTUME MALAGASY

Pour un ressortissant malagasy souhaitant conclure un PACS en France, ce document mérite une attention particulière.

Le certificat de coutume a pour objectif de permettre à l’autorité française de connaître le contenu du droit applicable au ressortissant étranger.

Il ne faut pas le confondre avec :

Le certificat de non-PACS, qui concerne l’existence éventuelle d’un PACS en France.

Le dossier peut donc comporter deux documents distincts :

Certificat de coutume

Certificat de non-PACS

Le certificat de coutume est délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, selon les modalités applicables.

D. LE CERTIFICAT DE NON-PACS

Le partenaire malagasy né à Madagascar doit fournir un certificat de non-PACS.

Selon Service-Public, la demande peut être effectuée auprès du Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère français chargé des Affaires étrangères.

Le certificat doit être récent.

La page officielle indique actuellement un délai de validité de moins de 3 mois pour le certificat de non-PACS demandé dans le cadre du PACS.

Il faut donc éviter de commander ce document trop longtemps avant le rendez-vous si le délai de validité risque d’expirer.

E. SI LE PARTENAIRE MALAGASY VIT DÉJÀ EN FRANCE

La situation est légèrement différente si le partenaire malagasy réside déjà en France.

Lorsqu’une personne étrangère née à l’étranger réside en France depuis plus d’un an, des attestations complémentaires relatives au répertoire civil et au répertoire civil annexe peuvent être nécessaires.

L’objectif est notamment de vérifier l’absence de certaines décisions judiciaires françaises concernant la personne.

Il faut donc distinguer :

Malagasy vivant à Madagascar

Dossier étranger né à l’étranger.

Malagasy vivant en France depuis moins d’un an

Certificat de non-PACS et autres documents selon sa situation.

Malagasy vivant en France depuis plus d’un an

Certificat de non-PACS + documents complémentaires concernant le répertoire civil, selon les conditions applicables.

F. LA CONVENTION DE PACS

La convention est un élément central du PACS.

Elle organise notamment les obligations des partenaires et le régime applicable à leurs biens.

Les partenaires peuvent :

– Utiliser la convention-type officielle ;
– ou rédiger leur propre convention.

La convention-type permet notamment de choisir les règles relatives aux biens acquis pendant le PACS, notamment entre le régime légal de séparation des patrimoines et certaines modalités d’indivision.

Pour un couple franco-malagasy possédant des biens dans les deux pays, il peut être particulièrement utile de demander conseil à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit international privé.

G. LE PACS EST-IL UN MARIAGE ?

Non.

Le PACS et le mariage sont deux institutions juridiques différentes.

Le PACS crée des droits et obligations entre les partenaires, notamment une aide matérielle et une assistance réciproque.

Mais il ne produit pas exactement les mêmes effets que le mariage en matière :

– De succession ;
– De protection du conjoint ;
– De filiation ;
– De pension de réversion ;
– De régime matrimonial ;
– De nationalité ;
– De séjour.

C’est un point particulièrement important pour un couple franco-malagasy.

H. PACS ET DROIT AU SÉJOUR DU PARTENAIRE MALAGASY

C’est probablement l’une des questions les plus importantes.

Le PACS avec un Français ne donne pas automatiquement la nationalité française au partenaire malagasy.

Il ne transforme pas non plus automatiquement son statut administratif.

En revanche, le PACS peut être un élément pris en compte dans certaines procédures relatives au séjour, notamment lorsqu’il existe une véritable vie commune.

Mais il faut distinguer :

PACS

Et

Droit au séjour

Et

Visa

Et

Nationalité française.

Ce sont quatre questions différentes.

Le partenaire malagasy doit donc étudier séparément les règles applicables à son entrée et à son séjour en France.

3. DEUXIÈME CAS : LE PACS EST CONCLU À MADAGASCAR

Le cas est particulièrement intéressant pour votre sujet.

Si le couple réside à Madagascar et souhaite conclure un PACS français, il est possible, sous certaines conditions, de l’enregistrer auprès de la représentation diplomatique ou consulaire française compétente.

France Diplomatie précise que lorsqu’un PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Dans votre situation :

Partenaire 1 : Français 🇫🇷

Partenaire 2 : Malagasy 🇲🇬

→ Condition de nationalité remplie.

A. Où conclure le PACS à Madagascar ?

Pour les Français résidant à l’étranger qui souhaitent conclure un PACS avec un Français ou un étranger né à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat français du lieu de résidence commune.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’autorité consulaire.

Pour un couple vivant à Madagascar, il faut donc prendre contact avec le Consulat général de France à Antananarivo afin de connaître les modalités pratiques applicables au dépôt du dossier et au rendez-vous.

B. DOCUMENTS POUR UN PACS FRANCO-MALAGASY À MADAGASCAR

Le dossier français comprend notamment :

Pour les deux partenaires

– Déclaration conjointe de PACS – Cerfa n°15725 ;
– Convention de PACS ;
– Pièces d’identité ;
– Actes de naissance ;
– Attestations sur l’honneur prévues par la procédure.

Pour le partenaire malagasy

Il faut également prévoir les documents spécifiques aux personnes étrangères nées à l’étranger, notamment :

– Certificat de coutume ;
– Certificat de non-PACS ;
– Et, selon la situation, les attestations relatives au répertoire civil.

La liste exacte doit impérativement être vérifiée auprès du consulat avant de constituer définitivement le dossier.

C. LA CONVENTION DOIT ÊTRE EN FRANÇAIS

Pour un PACS enregistré auprès d’une autorité française à Madagascar, la convention de PACS doit être rédigée en français.

Elle peut être :

– Convention-type

Utilisation du formulaire officiel Cerfa.

– Convention personnalisée

Les partenaires peuvent rédiger une convention adaptée à leur situation.

Elle doit notamment rappeler que le PACS est régi par les dispositions de la loi française relative au PACS et les articles correspondants du Code civil.

D. LES DEUX PARTENAIRES DOIVENT-ILS ÊTRE PRÉSENTS ?

Oui.

C’est une différence importante avec certaines démarches administratives pouvant être réalisées par correspondance.

Pour conclure le PACS à l’étranger devant une ambassade ou un consulat français, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble et personnellement.

Le PACS n’est donc pas simplement un contrat envoyé par courrier.

L’autorité consulaire doit vérifier les conditions de conclusion.

E. EXISTE-T-IL UNE CÉRÉMONIE DE PACS ?

Le PACS français n’est pas organisé comme un mariage.

Il s’agit avant tout d’une démarche juridique et administrative.

Il n’y a pas nécessairement de cérémonie comparable à un mariage civil avec échange d’alliances, discours et réception.

Le couple peut naturellement organiser une célébration privée ou familiale après l’enregistrement.

Par exemple :

Signature / enregistrement du PACS

Puis

Cérémonie symbolique

Puis

Réception familiale.

F. PEUT-ON ORGANISER UNE RÉCEPTION À MADAGASCAR ?

Oui.

Le couple peut parfaitement organiser une réception après la conclusion du PACS.

Une réception peut être organisée dans :

– Un hôtel ;
– Un restaurant ;
– Un domaine ;
– Une salle de réception ;
– Une villa ;
– Un resort.

Il est toutefois important de préciser aux invités que la réception n’est pas elle-même l’acte juridique du PACS.

Le PACS est enregistré auprès de l’autorité française compétente.

G. Le PACS est-il reconnu à Madagascar ?

Il faut être prudent sur cette question.

Le PACS est une institution du droit français.

Son enregistrement auprès de l’autorité française à Madagascar établit un PACS au regard du droit français.

Cela ne signifie pas automatiquement que le droit malagasy lui attribue exactement les mêmes effets qu’au droit français.

France Diplomatie indique d’ailleurs que les partenaires peuvent être informés des risques pouvant exister dans l’État de résidence en raison des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

C’est un point particulièrement important pour un couple qui envisage de vivre durablement à Madagascar.

4. PUBLICITÉ DU PACS

Après son enregistrement, le PACS fait l’objet de formalités de publicité.

Pour le partenaire français, la mention est portée en marge de son acte de naissance.

Pour le partenaire étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre tenu par le Service central d’état civil conformément aux règles françaises applicables. ([France Diplomatie][3])

Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement.

Il devient opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité.

5. LE PACS NE DONNE PAS DE LIVRET DE FAMILLE

Contrairement au mariage, la conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à la délivrance d’un livret de famille.

C’est expressément indiqué par France Diplomatie.

Le couple conserve plutôt :

– Sa convention de PACS ;
– La preuve de l’enregistrement ;
– Les documents d’état civil portant la mention du PACS lorsque celle-ci y figure ;
– Éventuellement une attestation de PACS.

6. COMMENT PROUVER LE PACS ?

Plusieurs documents peuvent permettre de justifier l’existence du PACS.

France Diplomatie indique notamment que la preuve peut être apportée par :

– Le visa figurant sur la convention de PACS ;
– un extrait d’acte de naissance après inscription de la mention ;
– ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, un certificat de PACS délivré par le Service central d’état civil.

Le couple doit donc conserver soigneusement sa convention et les documents remis lors de l’enregistrement.

7. PACS EN FRANCE OU À MADAGASCAR : COMPARAISON

| Question | PACS en France | PACS à Madagascar |
| — | — | – |
| Nationalité | Français ou étranger | Au moins 1 Français |
| Autorité | Mairie ou notaire | Ambassade/consulat français compétent |
| Résidence commune | En France | À l’étranger |
| Partenaire malagasy | Possible | Possible |
| Certificat de non-PACS | Oui pour le partenaire étranger né à l’étranger | Oui |
| Certificat de coutume | Oui | Oui |
| Convention en français | Oui | Oui |
| Présence des deux partenaires | Oui | Oui |
| Livret de famille | Non | Non |
| Mention dans l’état civil | Oui | Oui selon les règles applicables |
| Effet du PACS | Droit français | Droit français |

8. QUEL CHOIX EST LE PLUS SIMPLE ?

Cela dépend principalement du lieu où le couple vit.

A. COUPLE VIVANT EN FRANCE

Le PACS en France est généralement la voie naturelle.

B. COUPLE VIVANT À MADAGASCAR

Le PACS auprès de la représentation française compétente peut être envisagé si les conditions sont réunies.

C. COUPLE VIVANT À MADAGASCAR MAIS SOUHAITANT ENSUITE S’INSTALLER EN FRANCE

Le couple doit anticiper à la fois le PACS et les questions de séjour du partenaire malagasy.

Le PACS ne doit donc pas être considéré comme une procédure automatique permettant d’obtenir un droit d’entrée ou de séjour.

9. PACS PUIS MARIAGE : EST-CE POSSIBLE ?

Oui.

Un couple pacsé peut ensuite se marier.

Le mariage entraîne automatiquement la dissolution du PACS.

Service-Public précise qu’une personne engagée par un PACS peut se marier avec son partenaire pacsé ou avec une autre personne, et que le mariage dissout automatiquement le PACS.

Cela peut être intéressant pour un couple franco-malagasy qui souhaite :

PACS → vie commune → mariage ultérieur.

Mais les conséquences juridiques doivent être étudiées selon la situation.

10. PACS ET PATRIMOINE FRANCO-MALAGASY

Pour un couple qui possède des biens à Madagascar et en France, le PACS mérite une attention particulière.

Exemples :

– Terrain à Madagascar ;
– Maison à Madagascar ;
– Appartement en France ;
– Entreprise malagasy ;
– Entreprise française ;
– Compte bancaire en France ;
– Compte bancaire à Madagascar ;
– Investissements ;
– Héritage.

La convention de PACS permet d’organiser certains aspects patrimoniaux, mais elle ne doit pas être considérée comme un équivalent du contrat de mariage.

Lorsque les enjeux patrimoniaux sont importants, un notaire est vivement recommandé.

11. PACS ET SUCCESSION

Le PACS ne produit pas exactement les mêmes effets successoraux que le mariage.

C’est une distinction fondamentale.

Un partenaire pacsé n’est pas automatiquement dans la même situation successorale qu’un conjoint marié.

Lorsqu’un couple possède un patrimoine important, il peut donc être pertinent d’étudier :

– Testament ;
– Assurance-vie ;
– Propriété des biens ;
– Convention de PACS ;
– Régime applicable ;
– Situation des héritiers.

Pour un couple franco-malagasy, cette analyse doit tenir compte du caractère international de la situation.

12. PACS ET ENFANTS

Le PACS ne crée pas automatiquement de lien de filiation entre les partenaires.

Les règles relatives à la filiation sont distinctes.

Le couple doit donc traiter séparément :

PACS

Et

Filiation

Et

Autorité parentale

Et

Nationalité des enfants

Et

État civil des enfants.

13. PACS ET INSTALLATION EN FRANCE

Prenons un exemple.

Un Français vivant à Madagascar conclut un PACS avec une personne malagasy.

Le couple décide ensuite de s’installer en France.

Le PACS peut constituer un élément important de leur situation familiale, mais il ne remplace pas les formalités d’entrée et de séjour applicables au partenaire malagasy.

Il faut donc examiner séparément :

1. La validité du PACS ;
2. La preuve de la relation ;
3. Les conditions d’entrée en France ;
4. Le visa éventuellement nécessaire ;
5. Le titre de séjour ;
6. Les conditions de renouvellement ;
7. Les éventuelles conditions ultérieures de naturalisation.

14. PACS ET MARIAGE FRANCO-MALAGASY : DIFFÉRENCE ESSENTIELLE

Si votre objectif est également d’informer les visiteurs de Villa Mahefa, il serait très intéressant de présenter le PACS à côté de votre page sur le mariage franco-malagasy.

PACS

Contrat de vie commune

– Plus simple juridiquement ;
– Pas de livret de famille ;
– Pas de nationalité automatique ;
– Effets patrimoniaux spécifiques ;
– Dissolution relativement simple.

MARIAGE

Institution matrimoniale

– Obligations conjugales plus importantes ;
– Régime matrimonial ;
– Livret de famille ;
– règles successorales différentes ;
– conséquences spécifiques pour le conjoint étranger ;
– procédures administratives plus importantes à l’étranger.

15. SCHÉMA PRATIQUE : PACS EN FRANCE

Français + Malagasy
↓
Résidence commune en France
↓
Préparation du dossier
↓
Convention de PACS
↓
Déclaration conjointe
↓
Actes de naissance
↓
Certificat de coutume malagasy
↓
Certificat de non-PACS
↓
Rendez-vous en mairie ou chez le notaire
↓
Enregistrement du PACS
↓
Publicité du PACS
↓
PACS français

16. SCHÉMA PRATIQUE : PACS À MADAGASCAR

Français + Malagasy
↓
Résidence commune à Madagascar
↓
Contact avec le Consulat général de France à Antananarivo
↓
Préparation du dossier
↓
Convention de PACS
↓
Déclaration conjointe
↓
Actes de naissance
↓
Certificat de coutume
↓
Certificat de non-PACS
↓
Rendez-vous consulaire
↓
Présence obligatoire des deux partenaires
↓
Enregistrement du PACS
↓
Publicité
↓
PACS français

17. DÉLAIS À PRÉVOIR

Contrairement au mariage franco-malagasy, il n’existe pas un mécanisme identique au CCAM + publication des bans.

La procédure du PACS est donc généralement beaucoup moins lourde.

Cependant, le délai réel dépendra notamment :

– De l’obtention des actes de naissance ;
– Du certificat de coutume ;
– Du certificat de non-PACS ;
– Des traductions ;
– De la prise de rendez-vous ;
– De la situation personnelle du partenaire étranger ;
– Des modalités propres au consulat ou à la mairie.

Il est donc préférable de commencer les démarches plusieurs semaines avant la date souhaitée, plutôt que de prévoir le PACS quelques jours avant une cérémonie.

18. PACS ET CÉRÉMONIE À VILLA MAHEFA

Pour un couple franco-malagasy qui souhaite célébrer son PACS à Madagascar, une solution intéressante consiste à séparer :

A. PARTIE JURIDIQUE

Enregistrement du PACS auprès de l’autorité française compétente.

B. PARTIE FESTIVE

Organisation d’une réception à Villa Mahefa.

La réception peut comprendre :

– Cocktail ;
– Repas ;
– Décoration ;
– Musique ;
– Photos ;
– Hébergement ;
– Brunch ;
– Transport ;
– Réunion des familles.

Cela permet de donner au PACS une véritable dimension festive, même si le PACS lui-même n’est pas une cérémonie matrimoniale.

19. PACS FRANCO-MALAGASY : CHECKLIST

FRANÇAIS

☐ Pièce d’identité
☐ Acte de naissance
☐ Convention de PACS
☐ Déclaration conjointe
☐ Attestation de résidence commune
☐ Attestation de non-parenté
☐ Attestation de non-alliance

MALAGASY

☐ Passeport/CNI
☐ Acte de naissance
☐ Certificat de coutume
☐ Certificat de non-PACS
☐ Documents relatifs au répertoire civil si nécessaire
☐ Traductions nécessaires
☐ Convention de PACS

Pour le rendez-vous

☐ Dossier complet
☐ Originaux
☐ Copies
☐ Présence des deux partenaires
☐ Rendez-vous auprès de l’autorité compétente

20. POINT ESSENTIEL CONCERNANT MADAGASCAR

Il faut bien distinguer :

PACS français conclu à Madagascar

Et

Union ou contrat reconnu par le droit malagasy.

Le PACS est un mécanisme juridique français.

Lorsqu’il est enregistré par une représentation française à l’étranger, il produit ses effets dans le cadre du droit français.

Il faut donc vérifier séparément les conséquences qu’il peut avoir au regard du droit malagasy, notamment pour :

– Les biens ;
– La succession ;
– L’immobilier ;
– La fiscalité ;
– La résidence ;
– La vie familiale.

France Diplomatie invite précisément les partenaires à prendre en considération les éventuelles conséquences des lois, règlements et usages de l’État de résidence. ([France Diplomatie][3])

CONCLUSION

Pour un couple composé d’un ressortissant français et d’un ressortissant malagasy, le PACS est possible aussi bien en France qu’à Madagascar, mais les modalités diffèrent.

🇫🇷 PACS EN FRANCE

Le couple peut se pacser sans condition de nationalité.

Le PACS est enregistré auprès de la mairie de la résidence commune ou auprès d’un notaire.

Le partenaire malagasy devra notamment fournir les documents spécifiques aux étrangers nés à l’étranger, dont le certificat de coutume et le certificat de non-PACS. ([Service Public][4])

🇲🇬 PACS À MADAGASCAR

Le PACS peut être enregistré auprès de la représentation diplomatique ou consulaire française compétente lorsque les conditions sont réunies.

La condition de nationalité est ici remplie puisque l’un des partenaires est français.

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble et personnellement devant l’autorité consulaire.

⚠️ À RETENIR

Le PACS :

– Ne donne pas automatiquement la nationalité française ;
– Ne donne pas automatiquement un titre de séjour ;
– Ne donne pas de livret de famille ;
– N’est pas un mariage ;
– Peut toutefois avoir des conséquences importantes sur la vie commune et le patrimoine.

Pour un couple possédant des biens en France et à Madagascar, ou souhaitant s’installer en France après le PACS, une consultation notariale ou juridique est particulièrement recommandée.