==> Télécharger le Formulaire de demande de Certificat de Capacité à Mariage CCAM (1 Mo – PDF)

1. LE MARIAGE FRANCO-MALAGASY : DEUX LÉGISLATIONS À PRENDRE EN COMPTE

Le premier élément à comprendre est qu’un mariage célébré à Madagascar concerne deux systèmes juridiques.

D’un côté, le mariage doit respecter les conditions prévues par la législation malagasy, puisque la cérémonie civile est célébrée par une autorité malagasy.

De l’autre, le futur époux français doit respecter les conditions françaises relatives au mariage et accomplir les formalités exigées par les autorités françaises.

La loi malagasy n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux définit le mariage comme un acte civil, public et solennel établissant une union légale et durable. Elle prévoit notamment la célébration devant l’officier de l’état civil lorsque le mariage est célébré civilement.

Le droit français impose quant à lui au ressortissant français qui souhaite se marier à l’étranger de respecter certaines formalités préalables, notamment la demande d’un certificat de capacité à mariage (CCAM) et la publication des bans.

Cette double procédure explique pourquoi il faut commencer les démarches bien avant la date de la cérémonie.

2. SI LE MARIAGE EST CÉLÉBRÉ À MADAGASCAR

Lorsqu’un Français et une personne de nationalité malagasy souhaitent se marier à Madagascar, la cérémonie civile est normalement organisée devant l’autorité malagasy compétente.

Le mariage civil est un acte officiel.

Il ne faut donc pas confondre :

– Une Cérémonie symbolique ;
– Une Cérémonie traditionnelle ;
– Une Réception familiale ;
– Une Cérémonie religieuse ;
– Et le Mariage Civil ayant une valeur juridique.

Une cérémonie organisée dans un hôtel, un resort, un restaurant ou un domaine privé peut parfaitement accompagner le mariage, mais elle ne remplace pas la célébration civile devant l’autorité compétente.

Pour un couple franco-malagasy, il est donc recommandé de distinguer clairement :

– La Procédure administrative,
– La Cérémonie civile,
– La Cérémonie traditionnelle ou religieuse éventuelle,
– Et la Réception de mariage.

3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU MARIAGE

Avant d’engager les démarches, les futurs époux doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions nécessaires.

Parmi les éléments essentiels figurent notamment :

A – L’âge légal requis est de 18 ans pour les deux futurs époux

Exceptions :

En France – L’article 144 du Code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ».

Une personne mineure peut exceptionnellement se marier si :

– Le procureur de la République accorde une dispense d’âge pour des motifs graves ;
– L’accord d’au moins un des parents est obtenu.

À Madagascar – La loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux fixe également l’âge matrimonial à 18 ans.

Avant 18 ans, le mariage peut exceptionnellement être autorisé pour des motifs graves par le Président du Tribunal de Première Instance.

La demande doit être faite par les parents ou la personne exerçant l’autorité sur l’enfant, avec leur consentement exprès ainsi que celui du mineur. Le consentement doit être constaté dans la décision judiciaire.

B – Le consentement libre des deux futurs époux

Le mariage n’est valable que si chacun des futurs époux exprime un consentement libre, personnel, éclairé et exempt de toute pression. Sans ce consentement, le mariage peut être annulé.

1. Un Consentement libre : absence de contrainte ou de pression
2. Un Consentement éclairé : compréhension réelle de l’engagement
3. Un Consentement personnel : aucune substitution possible
4. Sanctions en cas de consentement vicié

Un mariage peut être annulé si le consentement est :

– Arraché par violence.
– Obtenu par erreur grave (ex. identité dissimulée).
– Vicié par fraude (ex. mariage blanc ou gris).

En France, l’annulation relève du Tribunal judiciaire.
À Madagascar, elle relève du Tribunal de première instance.

C – L’absence de mariage antérieur encore valable

Pour qu’un mariage soit légalement possible, chaque futur époux doit être célibataire, divorcé, ou veuf.
Autrement dit : aucun mariage antérieur ne doit être encore en vigueur.

Cette exigence découle du principe d’interdiction de la bigamie, commun aux deux pays.

1. Pourquoi cette condition est indispensable ?

Le mariage crée un lien juridique exclusif entre deux personnes. Tant que ce lien n’est pas dissous :

– Il empêche toute nouvelle union,
– Il rend impossible la célébration d’un mariage civil,
– Il expose à des sanctions pénales en cas de violation.

La liberté matrimoniale est donc un préalable obligatoire.

2. Situations où un mariage antérieur est considéré comme “encore valable”

Un mariage est juridiquement encore valable lorsque :

– Les époux sont toujours mariés (pas de divorce prononcé).
– Le divorce est en cours, mais pas encore finalisé par un jugement définitif.
– Le divorce a été prononcé à l’étranger mais non reconnu par l’État où l’on souhaite se remarier.
– Le mariage précédent a été annulé, mais la décision n’est pas encore enregistrée.
– Le conjoint est décédé, mais l’acte de décès n’a pas été établi ou transmis.

Dans tous ces cas, l’officier d’état civil ne peut pas célébrer un nouveau mariage.

3. Vérifications obligatoires par l’administration

France – L’officier d’état civil vérifie :

– L’acte de naissance (mention du mariage, divorce, décès du conjoint).
– L’acte de mariage précédent, s’il existe.
– Les mentions marginales indiquant divorce ou veuvage.
– Les décisions étrangères via la procédure d’exequatur si nécessaire.

Madagascar – L’état civil malagasy vérifie :

– L’acte de naissance avec mentions marginales.
– L’acte de mariage antérieur.
– Le jugement de divorce ou l’acte de décès du conjoint.
– La transcription des actes étrangers pour les ressortissants malagasy.

4. Pour un mariage célébré à Madagascar et destiné à être transcrit en France, les autorités françaises exigent :

– La preuve que chacun est libre de tout lien matrimonial.
– La vérification des actes malagasy par le consulat de France.
– La conformité des décisions de divorce malagasy avec le droit français.

==> Un mariage célébré à Madagascar alors qu’un époux est encore marié ne sera jamais transcrit en France.

5. Sanctions en cas de mariage alors qu’un précédent est encore valable

France – La bigamie est un délit pénal (Code pénal, art. 433‑20) :

– 1 an d’emprisonnement,
– 45 000 € d’amende,
– Annulation du mariage irrégulier.

Madagascar – La bigamie est également interdite et peut entraîner :

– Annulation du mariage,
– Poursuites pénales selon le Code pénal malagasy,
– Responsabilité civile.

4. L’ABSENCE D’EMPÊCHEMENT LÉGAL

Condition générale : aucun obstacle juridique ne doit rendre le mariage impossible

Un empêchement légal est une situation prévue par la loi qui interdit formellement la célébration du mariage.
Si un empêchement existe, l’officier d’état civil refuse de célébrer l’union, et le mariage serait nul s’il était malgré tout célébré.

1. Les empêchements liés à la parenté (prohibitions absolues)

La loi interdit le mariage entre personnes ayant un lien familial trop proche.
Ces interdictions visent à protéger la structure familiale et éviter les unions incestueuses.

Empêchements absolus :

– Ascendants / descendants : parent ↔ enfant, grand‑parent ↔ petit‑enfant.
– Frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins).
– Oncle ↔ nièce / Tante ↔ neveu.
– Alliance directe : beau‑parent ↔ gendre / bru (sauf exceptions avec autorisation judiciaire en France).

Ces empêchements existent en France et à Madagascar.

2. Les empêchements liés à la bigamie

Un mariage est interdit si l’un des futurs époux est déjà marié.

– La bigamie est un délit en France.
– Elle est également prohibée à Madagascar.

L’officier d’état civil vérifie systématiquement l’état matrimonial via les actes de naissance et mentions marginales.

3. Les empêchements liés à l’âge

Un mariage est interdit si l’un des futurs époux n’a pas l’âge légal :

– France : 18 ans, sauf dispense du procureur pour motif grave.
– Madagascar : 18 ans, sans aucune dispense possible.

Un mariage célébré en violation de l’âge légal est nul de plein droit.

4. Les empêchements liés au consentement

Le mariage est interdit si :

– L’un des époux ne consent pas librement,
– Le consentement est vicié (violence, fraude, erreur grave),
– L’un des époux est incapable de discernement (troubles mentaux, incapacité juridique).

Sans consentement valide, le mariage est annulable.

5. Les empêchements liés à l’incapacité juridique

Certaines personnes ne peuvent pas se marier sans autorisation :

– Personnes sous tutelle : autorisation du juge des tutelles (France).
– Personnes déclarées incapables par décision judiciaire.
– Personnes dont l’état mental empêche un consentement éclairé.

À Madagascar, l’incapacité est appréciée par l’officier d’état civil et peut nécessiter un certificat médical.

6. Les empêchements liés à la nationalité ou au statut personnel

Le consulat de France vérifie systématiquement ces points avant la transcription.

7. Les empêchements liés à la fraude

Un mariage est interdit s’il existe un risque de fraude, notamment :

– Mariage blanc : absence d’intention matrimoniale.
– Mariage gris : manipulation d’un époux pour obtenir un avantage (ex. titre de séjour).
– Identité dissimulée ou documents falsifiés.

Les autorités peuvent ordonner des auditions séparées pour vérifier la sincérité du projet matrimonial.

5. LA CAPACITÉ JURIDIQUE À CONTRACTER MARIAGE

La législation malagasy fixe notamment le cadre légal du mariage et des régimes matrimoniaux.

Du côté français, le mariage doit également respecter les conditions françaises applicables au ressortissant français.

Cette exigence explique une partie des contrôles effectués avant la célébration.

La capacité juridique signifie que chaque futur époux :

– Est reconnu par la loi comme capable d’exercer ses droits civils,
– Peut comprendre la portée du mariage,
– Peut exprimer un consentement libre et éclairé,
– N’est pas frappé d’une incapacité légale empêchant l’union.

C’est un préalable indispensable à la validité du mariage.

1. La majorité civile : première condition de capacité

France

– La majorité civile est fixée à 18 ans.
– Avant 18 ans, le mariage est interdit, sauf dispense du procureur pour motif grave.

Madagascar

– La majorité matrimoniale est également 18 ans,

L’âge est donc un élément central de la capacité juridique.

2. La capacité mentale : discernement et compréhension

Pour se marier, il faut être capable de comprendre la nature de l’engagement :

– Comprendre les droits et devoirs du mariage,
– Mesurer les conséquences patrimoniales et familiales,
– Exprimer une volonté personnelle et consciente.

Situations entraînant une incapacité :

– Troubles mentaux graves,
– Altération du discernement,
– État psychologique empêchant un consentement éclairé.

En France, un certificat médical peut être demandé en cas de doute.
À Madagascar, l’officier d’état civil peut exiger une attestation médicale.

3. Les régimes de protection juridique (Tutelle, Curatelle)

Certaines personnes protégées par la loi peuvent se marier, mais sous conditions.

France

– Curatelle : la personne peut se marier, mais doit informer le curateur.
– Tutelle : le mariage nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Madagascar

Les personnes sous protection juridique doivent prouver leur aptitude mentale et peuvent nécessiter une autorisation judiciaire.

Ces mesures visent à garantir que le consentement est réellement libre et éclairé.

4. L’absence d’incapacité légale spécifique

Certaines incapacités empêchent totalement le mariage :

– Incapacité liée à une décision judiciaire,
– Interdiction de mariage pour cause de bigamie,
– Incapacité liée à une fraude ou à une identité non établie.

Ces situations rendent le mariage impossible tant que l’empêchement n’est pas levé.

5. Capacité juridique et mariages mixtes (Français + Malagasy)

Dans un mariage franco‑malagasy, les autorités vérifient la capacité juridique selon les deux législations :

– Le consulat de France vérifie la capacité du ressortissant français.
– L’état civil malagasy vérifie la capacité du ressortissant malagasy.
– En cas de doute, des auditions séparées peuvent être organisées.

Un mariage célébré sans capacité juridique ne sera pas transcrit en France.

6. Sanctions en cas d’incapacité juridique

Un mariage célébré en violation de la capacité juridique peut entraîner :

– Nullité absolue (France),
– Annulation judiciaire (Madagascar),
– Impossibilité de transcription pour les mariages mixtes,
– Responsabilité civile ou pénale en cas de fraude.

7. Communique de l’Ambassade de Madagascar en France

Il est porté à la connaissance de tous les ressortissants malgaches que la législation malgache en vigueur, en l’occurrence la loi n°2007‑022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, ne prévoit pas le mariage entre deux personnes de même sexe et ne reconnaît pas le Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Par conséquent, les Représentations diplomatiques à l’étranger ne peuvent ni transcrire l’acte de mariage lorsque les conjoints sont de même sexe, ni délivrer un certificat de coutume relatif au PACS.

Paris, 11 Juin 2023
L’Ambassadeur

==> COMMUNIQUEÉ : PACS – AMBASSADE DE MADAGASCAR PARIS (FRANCE)

6. PRÉVENTION DES MARIAGES VICIÉS & FRAUDULEUX

A – PRÉVENTION DES MARIAGES FORCÉS

Les autorités françaises accordent une attention particulière à la liberté du consentement.

Un mariage ne doit jamais être imposé à une personne.

Une pression familiale, financière, sociale ou affective ne doit pas conduire une personne à accepter un mariage qu’elle ne souhaite pas.

Dans un mariage international, cette question peut faire l’objet d’une attention particulière lorsque les autorités doivent vérifier que chacun des futurs époux consent réellement à l’union.

Le mariage doit être un véritable projet personnel et commun.

Si l’un des futurs époux fait état d’une pression ou d’une contrainte, cette situation doit être prise au sérieux.

B – MARIAGE BLANC

Les autorités françaises doivent également lutter contre les mariages dont le seul objectif serait de permettre à une personne d’obtenir un avantage administratif.

Le mariage ne doit pas être utilisé comme un simple instrument permettant :

– D’obtenir un titre de séjour ;
– De faciliter une immigration ;
– D’obtenir un avantage administratif ;
– Ou de contourner les règles relatives au séjour des étrangers.

Cela ne signifie évidemment pas qu’un mariage franco-malagasy est suspect.

Les mariages internationaux sont parfaitement légitimes lorsqu’ils correspondent à une véritable volonté de construire une vie commune.

La question centrale est donc la réalité du projet matrimonial.

C – LE MARIAGE GRIS

Le terme « mariage gris » est couramment utilisé pour désigner une situation dans laquelle l’un des époux aurait dissimulé ses véritables intentions à l’autre.

Par exemple, l’un des futurs époux pourrait présenter le mariage comme un projet sentimental alors que son objectif réel serait principalement migratoire.

Les autorités peuvent donc chercher à vérifier la sincérité du consentement et la réalité du projet commun.

Il est important de ne pas considérer cette procédure comme une accusation.

Il s’agit avant tout d’une mesure de contrôle destinée à garantir que les conditions légales du mariage sont réunies.

Sources officielles

Pour toute démarche, il est recommandé de consulter en priorité les autorités compétentes et les pages officielles actualisées.

Consulat général de France à Madagascar – État civil / Mariage
https://mg.diplomatie.gouv.fr

France Diplomatie – Se marier à l’étranger
https://www.diplomatie.gouv.fr

Ministère de la Justice de Madagascar – Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux
https://www.justice.mg

==> Dernière recommandation : les formalités administratives, listes de pièces et modalités de dépôt pouvant être modifiées, les futurs époux doivent toujours vérifier les informations directement auprès du Consulat général de France à Antananarivo et de la commune malagasy chargée de célébrer le mariage.